Comment protéger une idée gratuitement ?
Différentes procédures sont utilisées pour mettre en place la preuve de droit d’auteur : effectuer un dépôt auprès d’un huissier ou un notaire, effectuer un dépôt auprès d’une des sociétés de gestion et de distribution ou effectuer un dépôt auprès de l’INPI au moyen d’une enveloppe Soleau. Voir l’article : Pourquoi les dépenses publiques en recherche et développement Sont-elles importantes pour la croissance ?.
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Comment protéger une idée en Suisse ?
Peut-on protéger une idée ? Lire aussi : Où se trouve la Fête foraine des Tuileries ?.
- les solutions techniques sont protégées par des brevets (ex….
- le nom d’un produit ou d’un logo en enregistrant une marque (ex. ….
- la forme d’un produit en présentant un design (par exemple ….
- les œuvres littéraires et artistiques, ainsi que les programmes informatiques protégés par le droit d’auteur.
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Comment breveter une idée ?
Le brevet doit être déposé à l’Institut National de la Propriété Industrielle (INPI). A partir de novembre 2018, toutes les demandes de brevets – à l’exception des brevets prétendument sensibles en matière de sécurité et de défense – doivent être effectuées par téléprocédure en ligne sur le site de l’INPI. Lire aussi : Pourquoi proposer des idées ?.
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Qu’est-ce qui ne peut pas être breveté ?
inventions contraires à l’ordre public ou aux bonnes mœurs ; les processus de clonage, de modification de l’identité génétique de l’être humain ; utilisations industrielles d’embryons humains; les mêmes séquences de gènes humains.