Comment protéger une idée gratuitement ?
Plusieurs méthodes sont utilisées pour prouver le droit d’auteur : dépôt auprès d’un huissier ou notaire, dépôt auprès d’une des sociétés de collecte et de distribution ou dépôt auprès de l’INPI à l’aide d’une enveloppe Soleau. Voir l’article : Comment savoir si un brevet a été déposé ?.
Sur le même sujet :
Pourquoi certains pays Peuvent-ils être enfermés dans une croissance faible ? Types…
Qu’est-ce qui ne peut pas être breveté ?
Inventions portant atteinte à l’ordre public ou aux bonnes mœurs ; les processus de clonage, de modification de l’identité génétique des humains ; utilisation industrielle d’embryons humains; les séquences génétiques humaines elles-mêmes. Ceci pourrez vous intéresser : Pourquoi l’incitation à innover Favorise-t-elle la croissance ?.
Ceci pourrez vous intéresser :
Comment protéger une idée en Suisse ?
Peut-on protéger une idée ? Sur le même sujet : Où sont les foires ?.
- les solutions techniques sont protégées par des brevets (ex.
- le nom d’un produit ou d’un logo en enregistrant une marque (par exemple …
- la forme d’un produit en déposant un dessin (ex. …
- œuvres littéraires et artistiques et programmes informatiques protégés par le droit d’auteur.
Comment breveter une idée ?
Le brevet doit être déposé à l’Institut National de la Propriété Industrielle (INPI). Depuis novembre 2018, toutes les demandes de brevets – à l’exception des brevets considérés comme sensibles en matière de sécurité et de défense – doivent être effectuées via la télé-procédure en ligne sur le site de l’INPI.