Comment breveter une idée en Suisse ?

Comment protéger une idée gratuitement ?

Comment protéger une idée gratuitement ?

Plusieurs méthodes sont utilisées pour prouver le droit d’auteur : dépôt auprès d’un huissier ou notaire, dépôt auprès d’une des sociétés de collecte et de distribution ou dépôt auprès de l’INPI à l’aide d’une enveloppe Soleau. Voir l’article : Comment savoir si un brevet a été déposé ?.

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Qu’est-ce qui ne peut pas être breveté ?

Qu'est-ce qui ne peut pas être breveté ?

Inventions portant atteinte à l’ordre public ou aux bonnes mœurs ; les processus de clonage, de modification de l’identité génétique des humains ; utilisation industrielle d’embryons humains; les séquences génétiques humaines elles-mêmes. Ceci pourrez vous intéresser : Pourquoi l’incitation à innover Favorise-t-elle la croissance ?.

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Comment protéger une idée en Suisse ?

Peut-on protéger une idée ? Sur le même sujet : Où sont les foires ?.

  • les solutions techniques sont protégées par des brevets (ex.
  • le nom d’un produit ou d’un logo en enregistrant une marque (par exemple …
  • la forme d’un produit en déposant un dessin (ex. …
  • œuvres littéraires et artistiques et programmes informatiques protégés par le droit d’auteur.

Comment breveter une idée ?

Le brevet doit être déposé à l’Institut National de la Propriété Industrielle (INPI). Depuis novembre 2018, toutes les demandes de brevets – à l’exception des brevets considérés comme sensibles en matière de sécurité et de défense – doivent être effectuées via la télé-procédure en ligne sur le site de l’INPI.

Comment breveter une idée en Suisse ?

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