Le brevet doit être déposé à l’Institut National de la Propriété Industrielle (INPI). Depuis novembre 2018, toutes les demandes de brevets – à l’exception des brevets présumés sensibles en matière de sécurité et de défense – doivent être effectuées via la télé-procédure en ligne sur le site de l’INPI.
Comment protéger une idée gratuitement ?
Plusieurs procédés sont utilisés pour constituer une preuve de droit d’auteur : effectuer un dépôt chez un huissier ou un notaire, effectuer un dépôt auprès d’une des sociétés de gestion collective ou de distribution, ou un dépôt auprès de l’INPI via une enveloppe Soleau. Ceci pourrez vous intéresser : Quelle est la plus grande foire du monde ?.
Qu’est-ce qui ne peut pas être breveté ?
inventions contraires à l’ordre public ou aux bonnes mœurs ; les processus de clonage, de modification de l’identité génétique de l’être humain ; utilisations industrielles d’embryons humains; les séquences génétiques humaines elles-mêmes. Voir l’article : Quelle est la plus grande fête foraine du monde ?.
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Peut-on protéger une idée ? Voir l’article : Quelle est l’incidence de l’investissement en recherche et développement sur le facteur travail ?.
- les solutions techniques sont protégées par des brevets (ex.
- le nom d’un produit ou d’un logo en enregistrant une marque (par exemple …
- la forme d’un produit par le dépôt d’un dessin (par exemple …
- les œuvres littéraires et artistiques, ainsi que les programmes d’ordinateurs protégés par le droit d’auteur.
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