Comment protéger une idée gratuitement ?

Plusieurs procédures nous permettent de constituer des preuves sous forme de droits d’auteur : Voir l’article : Quand ferme la fête foraine ?.

• faire un dépôt chez un huissier ou un notaire,
• effectuer un paiement auprès d’une des sociétés de collecte et de distribution,
• ou effectuer un dépôt auprès de l’INPI via une enveloppe Soleau.

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Où déposer un concept ?

remettre une enveloppe Soleau à l’INPI : l’enveloppe à demander à l’INPI comporte deux compartiments. Une copie du document décrivant le concept ou l’idée doit être placée dans chacun des espaces. Lire aussi : Quels sont les raisons pour une entreprise d’innover ?. L’INPI enregistre l’enveloppe et envoie à l’auteur l’un des compartiments qui ne doit pas être ouvert.

Quels sont les 3 critères qui permettent de protéger une invention ?

Pour être brevetable, l’innovation doit répondre aux trois critères énoncés à l’article L. 611-10 du Code de la propriété intellectuelle. Voir l’article : Quand le droit sur l’invention est vendu ?. Le procédé doit avoir un caractère nouveau, impliquer une activité inventive et enfin être susceptible d’application industrielle.

Comment ne pas se faire voler son idée de projet ?

Une invention originale, inventive et applicable industriellement doit être protégée pour éviter un éventuel vol. Pour cela il s’agit de déposer un brevet. Une fois le brevet déposé, vous pouvez poursuivre en contrefaçon toute personne qui utilise votre invention sans votre autorisation.