Vous devez vous rendre à l’adresse suivante : http://www.inpi.fr/fr/services-et-prestations/recherches-en-ligne/base-de-donnees-statut-des-brevets.html et saisir la demande de brevet numéro de délivrance ou le RCP. Des précautions doivent être prises lors de la lecture des informations.
Comment Effectue-t-on le maintien en vigueur du brevet Quelle est la durée de vie d’un brevet que devient le brevet après sa durée de vie ?
Votre appareil est protégé pendant 20 ans à compter de la date de votre dépôt. Lire aussi : Qui est propriétaire de l’invention réalisée par un étudiant chercheur ?. Mais la vie du brevet ne s’arrête pas avec le dépôt.
Quand un brevet tombe dans le domaine public ?
Le brevet peut être détenu pour une durée maximale de 20 ans. Lire aussi : Quelle est la fonction d’un brevet ?. Passé ce délai ou lorsque les rentes ne sont plus versées, le brevet tombe dans le domaine public, c’est-à-dire que le dispositif protégé n’est plus protégé et peut être utilisé par toute personne ‘gratuitement.
Ceci pourrez vous intéresser :
Comment organiser un événement culturel ? Comment réussir l’organisation d’un événement culturel…
Quelles est l’utilité juridique d’un brevet pour son détenteur ?
Un brevet permet d’avoir le monopole, c’est-à-dire le contrôle total, sur un appareil. Voir l’article : Qu’est-ce qui est considéré comme une atteinte aux droits de la propriété intellectuelle ?. … Il confère à son titulaire « le droit exclusif, la faculté et le privilège de produire, construire, exploiter et vendre à des tiers, afin qu’ils l’exploitent, l’objet de l’invention ».