Votre invention est protégée pendant 20 ans à compter de la date de votre dépôt. Mais la vie d’un brevet ne s’arrête pas à son dépôt.

Quand un brevet tombe dans le domaine public ?

Le brevet peut être maintenu en vigueur pour une durée maximale de 20 ans. Ceci pourrez vous intéresser : Quels sont les enjeux de la veille technologique ?. Passé ce délai ou lorsque les annuités ne sont plus versées, le brevet tombe dans le domaine public, c’est-à-dire que l’invention qui le protégeait ne bénéficie plus de protection et que toute personne est libre d’en faire usage.

Quelles est l’utilité juridique d’un brevet pour son détenteur ?

Un brevet permet d’obtenir un monopole, c’est-à-dire un contrôle absolu, sur une invention. Ceci pourrez vous intéresser : Quelle est la différence entre une innovation radicale et une innovation incrémentale ?. … Il confère à son titulaire « le droit exclusif, la faculté et le privilège de fabriquer, construire, exploiter et vendre à des tiers, en vue de l’exploiter, l’objet de l’invention ».

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Comment savoir si un brevet est toujours en vigueur ?

Il suffit de se rendre à l’adresse suivante : http://www.inpi.fr/fr/services-et-prestations/recherches-en-ligne/base-de-donnees-statut-des-brevets. Ceci pourrez vous intéresser : Comment les pouvoirs publics Peuvent-ils favoriser la croissance économique ?.html et de saisir le numéro de publication de la demande de brevet ou le CCP. Des précautions doivent être prises lors de la lecture des informations.

Comment savoir si un brevet est dans le domaine public ?

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